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    Règlement de la restauration scolaire

    Pour télécharger le règlement de la restauration scolaire, cliquez ici

    Article 1 – Dispositions générales La ville d’Etrépagny met à disposition de tous les enfants de ses écoles maternelle et élémentaire publiques, un service de restauration scolaire pour le repas du midi, en liaison froide. La restauration scolaire municipale est placée sous la responsabilité du Maire, ou de son représentant. Elle fonctionne de 12h00 à 13h20 (heure de reprise de fonction des enseignants), les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire (en fonction du calendrier fixé par l’Education Nationale). Une inscription est obligatoire pour bénéficier de l’accès à la restauration scolaire. Cette inscription est un engagement de la part des parents et des enfants à se conformer au présent règlement.

    Article 2 – Les inscriptions L’inscription de l’enfant se fait sur demande, en mairie d’Etrépagny. Elle est obligatoire pour l’accès au service de restauration scolaire, et n’est validée que lorsque le dossier est complet. Les inscriptions doivent être renouvelées au cours du mois de juin, chaque année, sauf pour les nouveaux arrivants. L’inscription comporte l’engagement d’une fréquentation régulière correspondant à une prise de repas une ou plusieurs fois par semaine, à jour(s) fixe(s). La famille peut modifier la périodicité choisie en informant la Mairie, 2 semaines au moins avant la date de mise en œuvre souhaitée. L’inscription occasionnelle d’urgence est possible, pour une durée limitée ou pour des dates précises, dés lors que la demande en est faite auprès des services scolaires de la Mairie. L’inscription prend fin avec la fin de l’année scolaire, sur décision de la famille dans le respect d’un préavis de 2 semaines signifié à la mairie, ou sur décision du Maire en cas d’exclusion définitive dûment motivée et notifiée.

    Article 3 – Les conditions tarifaires Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal, chaque année.

    Article 4 – La facturation La facturation est mensuelle et calculée sur la base de l’engagement pris par le représentant légal. Les repas non consommés sont facturés sauf absence justifiée et si : – Le service n’a pu être rendu en cas de force majeure – L’absence est justifiée par certificat médical La facturation mensuelle est faite à partir d’une liste nominative de présence établie en début d’année scolaire. Cette liste est remise à l’école et au référent de la restauration permettant le pointage quotidien des présences. Le paiement se fait à la Mairie par chèque, ou par carte bancaire, ou en espèces, ou par internet via le site de la mairie d’Etrépagny

    Article 5 – Règles de vie à respecter par les enfants Le temps du repas est pour les enfants un moment de détente et d’éducation : alimentation, éducation au goût, temps ludique et repos. Les enfants doivent respecter les règles fixées par le personnel encadrant. Les enfants doivent respecter les matériels mis à disposition. Le remboursement des dégradations, pourra être réclamé au responsable légal de l’enfant concerné. En inscrivant son enfant en restauration scolaire, la famille prend connaissance des règles de fonctionnement et se porte garante du bon comportement de l’enfant. Des mesures d’exclusion peuvent être prises à titre provisoire ou définitif (art. 8).

    Article 6 – Composition des menus Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée. Les menus sont fabriqués selon les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. La ville propose par ailleurs des menus de remplacement (sans porc). mais ne prend pas en compte ni les contraintes religieuses dans la composition de ses repas (viande halal, casher, …), ni les demandes de régimes particuliers tels que ceux qui conduisent à supprimer la viande ou toute autre famille de produits. Hors PAI (Projet d’Accueil Individualisé), aucun aliment ne doit être apporté de l’extérieur, ni emporté hors du restaurant scolaire.

    Article 7 – Les régimes particuliers La restauration scolaire municipale a une vocation collective et ne peut répondre aux régimes alimentaires particuliers (allergies, contre-indications médicales). Toutefois, dans le cadre d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) à renouveler avant chaque rentrée scolaire, la restauration scolaire peut accepter les enfants dont le régime est compatible avec les possibilités du service de la restauration scolaire. Le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) est mis en place sur prescription médicale après validation par le médecin scolaire et la signature d’une convention. Aucun médicament ne sera administré par le personnel de surveillance même sur présentation d’une ordonnance et d’une autorisation. Par mesure de sécurité, il ne peut y avoir de dérogation à cette procédure.

    Article 8 – Gestion des comportements perturbateurs ou incorrects des enfants En cas de comportement répréhensible persistant d’un enfant, et dans le cas où il ne prendrait pas en compte les remarques faites par les adultes malgré les avertissements et les mises en garde répétées, un courrier est envoyé aux parents afin d’organiser une rencontre avec le Maire ou son représentant et le responsable de la restauration concernée, visant à mettre l’enfant et ses parents devant la situation exposée. Si malgré cette mise au point, l’enfant ne change pas d’attitude, une éventuelle exclusion temporaire peut alors être prononcée et dûment notifiée. Au préalable au retour de l’enfant à la cantine, des engagements peuvent être pris de la part de l’enfant et des parents afin que la situation se redresse. Si après cette première exclusion, le comportement de l’enfant ne s’améliore pas de façon notable, le Maire peut prononcer l’exclusion définitive pour le reste de l’année scolaire en cours. Les parents sont avertis par lettre suivie. Le responsable de restauration et la Direction de l’école sont également informés. La facturation est recalculée en conséquence.

    Article 9 – Application du règlement et date d’effet Le présent règlement est applicable dés l’inscription de l’enfant et entraîne l’acceptation par les parents (ou le représentant légal) de le respecter et le faire respecter par son enfant inscrit.

     

     

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