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    PLAN LOCAL D’URBANISME – Mise à disposition du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

     

    Par délibération n° 2018-108 en date du 4 octobre 2018, le Conseil Municipal d’Etrépagny a précisé les modalité de mise à disposition du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, nécessité par les modifications demandées par la Préfecture de l’Eure et la DDTM de l’Eure concernant l’intégration des axes de ruissellement et l’ajustement de certains articles du règlement des zones agricole et naturelle sur l’implantation des annexes.

    Le dossier est consultable en mairie d’Etrépagny, du 1er au 30 novembre 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le samedi de 8h30 à 12h00.

    Pendant la durée de la mise à disposition les observations pourront être consignées sur le registre déposé en mairie.

     

    Plan Local d’Urbanisme (PLU) voté le 9 mars 2017 en Conseil municipal

     

    PLU

    QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME ?

     

    Carte Etat major 1820-66 – Source Géoportail

    En 2000, avec la loi Solidarité Renouvellement Urbains, le Plan Local d’Urbanisme remplace le Plan d’Occupation des Sols. Cette loi et celle intitulé Urbanisme et Habitat ont placé le développement durable au cœur de la démarche de planification : il s’agit de mieux penser le développement urbain pour qu’il consomme moins d’espace, qu’il produise moins de nuisances et qu’il soit plus solidaire en renversant les logiques de concurrence des territoires.

    Pour renforcer les deux lois, les lois Grenelle ont fourni un cadre et des outils afin de concevoir le P.L.U. « dans le respect des objectifs de développement durable ». Enfin, la nouvelle loi ALUR a permis de parvenir à un développement écologique de l’urbanisme.

     

    Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui réglemente l’utilisation des sols et encadre l’évolution de la commune. Il fixe les droits et les obligations de chacun pour tout ce qui participe au paysage urbain.

    C’est un outil de prévision et de planification : il définit un projet d’aménagement et de développement de la ville à moyen et long terme.

     

    C’est un outil d’aménagement : il modèle le paysage urbain par l’adoption de densités de construction adaptées, la défense des espaces verts et la protection du patrimoine.

     

    C’est un outil réglementaire : il encadre les constructions, implantations, hauteurs, aspects extérieurs, accès et stationnements.

     

    Le Plan Local d’Urbanisme est, pour les Elus et les citoyens, un document plus exigeant que le Plan d’Occupation des Sols, plus riche car plus global et plus prospectif. Élaboré et révisé dans le cadre d’une concertation systématique, il doit être plus explicite en termes de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre.

     

    Le dossier de P.L.U. comprend :

     

    • un Rapport de Présentation, qui expose un diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et évalue les incidences des orientations du Plan sur l’environnement ;

     

    • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement ;

     

    • les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques à certains secteurs, qui sont obligatoires depuis le Grenelle de l’Environnement et opposables aux tiers ;

     

    • un Règlement, qui constitue la formalisation juridique du P.A.D.D. et des plans de zonage qui délimitent les quatre nouvelles zones définies par la loi : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole et zone naturelle ;

     

    • des Annexes, avec notamment les servitudes d’utilité publique et les annexes sanitaires.

    POURQUOI PROCÉDER À L’ÉLABORATION DU P.L.U.  ?

     

    La commune était couverte par le Plan d’Occupation des Sols datant du 04 mars 1993, date de son approbation par le Conseil Municipal. Ce document a fait l’objet d’une révision prescrite le 04 mai 1995 qui a été approuvée le 28 mars 2002.

     

    Le Plan d’Occupation des Sols en vigueur, ne répondant plus aux exigences actuelles de développement d’Etrépagny, la commune a décidé d’élaborer son Plan Local d’Urbanisme.

     

    La mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été prescrite par Délibération du Conseil Municipal le 14 novembre 2012.

    Image aérienne d’Étrépagny

    Organisation spatiale d’Étrépagny

     
    Plan Local d’Urbanisme (PLU) voté le 9 mars 2017 en Conseil municipal
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