Plan Local d’Urbanisme – Procédure de déclaration de Projet

Par délibération du conseil municipal du 13 mars 2024, la commune d’Etrépagny a lancé une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité de son P.L.U. afin d’autoriser l’implantation d’un parc photovoltaïque sur une partie des terrains où est implanté l’aérodrome.

Qu’est-ce qu’une Déclaration de Projet ?

La Déclaration de Projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les Plans Locaux d’Urbanisme avec un projet d’aménagement d’intérêt général.

En effet, la Déclaration de Projet, au titre du code de l’Urbanisme, est une procédure permettant de déclarer d’intérêt général une opération d’aménagement et, pour permettre la réalisation de ce projet, d’adapter certains documents d’urbanisme qui n’avaient pas prévu ce projet. Cette procédure permet de faire évoluer, sous certaines conditions et selon certaines modalités, les Plans Locaux d’Urbanisme.

Cette procédure est légiférée par les articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6 et R.153-15 à R.153-17 du code de l’Urbanisme.

 

Pourquoi cette procédure a été engagée ?

Les projets de parc photovoltaïque s’inscrivent dans les grandes orientations énergétiques portées par l’Etat et la Région Normandie. Il s’agit de projets d’intérêt général, dans le sens où, il s’agit de la réalisation d’ouvrage de production d’énergie renouvelable, injecté dans le réseau national. Ils fournissent donc un service correspondant à un besoin collectif de la population.

Mais le Plan Local d’Urbanisme de la commune ne permet pas en l’état la mise en œuvre d’un tel projet. En effet, la zone UY du P.L.U. dans laquelle le projet se situe n’autorise pas ce type d’installation. En effet, la constructibilité de la zone UY est fortement encadrée car le règlement autorise uniquement :

  • Les activités à condition qu’elles soient liées au fonctionnement et à l’exploitation d’un aérodrome.
  • Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance de l’aérodrome.

Toute autre occupation est interdite.

Le projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur l’aérodrome est donc impossible puisque :

  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont interdites ;
  • Seules les activités liées au fonctionnement et à l’exploitation d’un aérodrome sont autorisées.

Il apparait nécessaire de modifier le règlement de la zone UY correspondant au site de l’aérodrome afin d’autoriser la réalisation du projet parc photovoltaïque.

Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?

Cette procédure de Déclaration de Projet s’organise autour de 5 grandes étapes :

Quel est le projet du parc photovoltaïque au sol sur la commune ?

La société Photosol porte un projet photovoltaïque au sol sur la commune d’Etrépagny et plus précisément sur une partie du site de l’aérodrome depuis 2022. Ce projet est né de la volonté du syndicat intercommunal de l’aérodrome d’Etrépagny-Gisors, propriétaire des terrains, de désigner Photosol lauréat d’un appel à projet publié dans la presse locale.

Ce projet s’étendra sur une surface d’environ 44 800 m² (soit 28% de la surface totale de la zone UY) avec une puissance envisagée de 5 MWc. L’installation produira annuellement 5 GWhs (environ 60% de l’équivalent de la consommation d’électricité des habitants de la commune d’Etrépagny).

Le courant produit sera acheminé depuis le poste de livraison par voie souterraine au poste source d’Etrépagny, situé à environ 2,2 km au Nord du site sur la commune.

Le parc s’organisera autour de deux zones d’implantations des panneaux clôturées, accessibles par des pistes. Le parc sera accompagné d’un local technique, d’un poste de livraison et de deux postes de transformation et d’une citerne de 120 m3.

Le parc comprendra 197 tables photovoltaïques (structures photovoltaïques) pour un total de 9 990 panneaux (modules) réparties sur les deux zones d’implantations. Le point le plus bas des structures sera situé à environ 0,80 m du sol et à environ 3,5 m pour le point le plus haut.

Une haie végétale bocagère sera créée pour limiter la perception des panneaux photovoltaïques, du local technique et de la clôture.

Quelles sont les modifications à apporter au P.L.U. de la commune ?

Pour permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque en zone UY, il est nécessaire de modifier le règlement de cette zone au niveau des articles suivants :

  • UY.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
  • UY.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à condition.

Dans l’article UY.1 :

L’interdiction d’implanter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sera supprimée car le parc photovoltaïque fait partie de cette catégorie d’occupation du sol.

Dans l’article UY.2 :

L’implantation des installations et des activités liées à la production d’énergies renouvelables sera autorisée pour pouvoir accueillir dans cette zone un équipement de cette nature, c’est-à-dire un parc photovoltaïque.

Diaporama de la réunion publique du 22 mai 2024 consultable ci dessous :

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