Le Compte Financier Unique
Le décret n°2025-1428 du 3 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a été publié au JORF n°0306 du 31 décembre 2025.
Il précise les conditions d’application de l’ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique et modifie la partie réglementaire du code général des collectivités locales (CGCT).
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, les données d’exécution budgétaire et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d’impositions, bilan et compter de résultat synthétiques).
Aboutir à une confection 100% dématérialisée sur l’ensemble de la chaine ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le Compte Administratif
Le Compte Administratif (CA) est un document de synthèse, débattu et adopté par l’assemblée délibérante, présentant les résultats de l’exécution du budget
Consultation des CA de la Ville d’Etrépagny – Année 2024 :
Le Budget Primitif
Le budget primitif (BP) est l’acte par lequel l’Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice de la Collectivité
Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-2032
Les Procès Verbaux des séances du Conseil Municipal : PV consultable ici
Décisions du Conseil Municipal de 2026 :
Décisions du Conseil Municipal de 2025 :
Les décisions 2025 :
Aucune décision
Aucune décision
Qu’est-ce qu’une décision du maire ?
Une décision du maire est un acte pris par le maire ou ses adjoints délégués entre 2 séances du Conseil Municipal, par délégation du Conseil.
Le pouvoir du Conseil Municipal est transféré au maire par délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions du Maire traduisent l’utilisation par le Maire des compétences du Conseil municipal qui lui ont été déléguées par délibération au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire rend compte des décisions prises à chaque séance du Conseil municipal.
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Qu’est-ce qu’une délibération ?
Une délibération est l’acte par lequel le Conseil municipal, composé du maire et des conseillers municipaux, décide des affaires de la Commune. Elle concerne des questions d’intérêt local relevant de la compétence de la commune.
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, est assurée sous format électronique exclusivement sur le site internet de la Ville.
