Autres démarches

Formulaires disponibles :

UN VIDE MAISON par un particulier : 

Un vide maison suit la législation de la Vente au déballage. 

Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer votre vente au déballage à la mairie au minimum 15 jours avant la date prévue, selon l’imprimé suivant : FORMULAIRE VENTE DEBALLAGE , accompagnée d’une pièce d’identité.

Attention, la loi n’autorise le particulier qu’à faire deux ventes de biens d’occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu.

 

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