Actes administratifs

Les actes d'Urbanisme

Toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.
L’affichage en mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois

Actes : année 2026

Déclaration Préalable :

Conformément à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme, les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme sont publiées dans les huit jours suivant leur délivrance.

Cette publication concerne notamment les permis de construire, permis d’aménager et décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

La réglementation prévoit une publication pendant deux mois. La publication par affichage en mairie peut être remplacée par une publication électronique sur le site internet de la commune.

Vous trouverez les autorisations d’urbanisme faisant l’objet de cette publication :

Autres actes administratifs : 

Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Vexin Normand, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 :

CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026

Arrêtés de délégation de fonction et/ou signature : 

L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.

ARRETES DE DELEGATION

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