Permanence du Service urbanisme :

Mairie d’Etrépagny – Hôtel de Ville

Ouverture du Service aux publics : le lundi de 9h à 12h, le mardi de 14h à 17h, le mercredi de 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

« Il renseigne et oriente les habitants dans leur démarche de projet de construction et d’aménagement de leur propriété. Il traite notamment les demandes d’autorisation du droit des sols et assure les missions liées à l’urbanisme réglementaire et opérationnel »

Le service urbanisme délivre :

• Les autorisations de droit de sol (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, la déclaration préalable de demande de travaux)

Vous pouvez déposer un dossier d’urbanisme (Déclaration de travaux, permis de construire, etc..), via la plateforme dédiée à l’urbanisme notre guichet numérique de dépôt : https://gnau44.operis.fr/etrepagny/gnau/#/

Le territoire d’Etrépagny est soumis au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 09/03/2017.

Il est divisé en zones. Ils déterminent et fixent pour chaque partie du territoire communal (plan de zonage) les règles applicables aux terrains (règlement de zone).
Avant d’envisager un projet, quel qu’il soit, il est indispensable de s’interroger sur les règles applicables selon la situation du bien.
La réalisation de tout projet de construction, de modifications de l’aspect extérieur ou de certains travaux d’aménagement sont subordonnés à l’une des autorisations d’urbanisme.
Les Taxes et Participations exigibles

• La T.A. (Taxe d’Aménagement)
  Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE)

• La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
  Elle a été mise en place par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2015 en instaurant un taux communal de 4,5 %.
• Ce modèle « comment calculer les taxe et redevance » vous donnera le mode de calcul.