Le service urbanisme contribue à la gestion et à l’évolution des formes de la ville.
Permanence du Service urbanisme :
Mairie d’Etrépagny – Hôtel de Ville
Ouverture du Service aux publics : le lundi de 9h à 12h, le mardi de 14h à 17h, le mercredi de 9h à 12h et 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’agent vous reçoit de préférence sur rendez vous afin de prendre le temps d’étudier votre projet et de vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez prendre contact avec le service « Urbanisme » par mail à urbanisme@etrepagny.fr ou par téléphone au 02 32 55 71 44.
« Il renseigne et oriente les habitants dans leur démarche de projet de construction et d’aménagement de leur propriété. Il traite notamment les demandes d’autorisation du droit des sols et assure les missions liées à l’urbanisme réglementaire et opérationnel »
Le service urbanisme :
- délivre les autorisations de droit de sol (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, la déclaration préalable de demande de travaux) et celles relatives aux enseignes et publicité.
- répond aux demandes de certificats d’urbanisme et de déclaration d’intention d’aliéner (en cas de vente)
- reçoit les demandes de travaux sur les établissements recevant du public
- vous informe sur le cadastre et l’adressage
Vous pouvez déposer un dossier d’urbanisme (Déclaration de travaux, permis de construire, etc..),
via la plateforme dédiée à l’urbanisme notre guichet numérique de dépôt :
CLIQUER ICI —-> https://gnau44.operis.fr/etrepagny/gnau/#/ <—– CLIQUER ICI
Tous les documents d’urbanisme, dont la publication est obligatoire, sont consultables ici : https://www.etrepagny.fr/notre-municipalite/services-de-la-mairie/actes-administratifs/.
Le territoire d’Etrépagny est soumis au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 09/03/2017 et modifié le 05/02/2019.
Il est divisé en zones urbaines, agricole & naturelle. le PLU fixe pour chaque zone des règles applicables aux terrains, détaillées dans la partie « Règlement ».
Avant d’envisager un projet, quel qu’il soit, il est indispensable de s’interroger sur les règles applicables selon la situation du bien. Pour cela, il est recommandé de contacter le service « Urbanisme ».
Des travaux réalisés sans autorisation préalable et/ou ne respectant pas les règlements en vigueur exposent leurs bénéficiaires à des poursuites judiciaires ainsi qu’à la mise en demeure de procéder à la régularisation ou à la suppression des travaux non autorisés ».
Les documents du PLU sont consultables ici :
Procédure :
Rapport de présentation :
PADD :
Orientations aménagement :
Les Taxes et Participations exigibles :
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d’Aménagement Communale sur l’ensemble du territoire —> Taux = 4,50 %
- Taxe d’Aménagement Communale zone UY —> Taux = 1,00 %
- Taxe d’Aménagement Départementale —> Taux = 2,50 %
- Redevance d’Archéologie Préventive —> Taux = 0,40 %
Exonération des abris de jardin soumis à déclaration et des cas prévus en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme.
Participations – Les contributions ci-dessous pourront être prescrites (article L 332-28 du Code de l’Urbanisme) : par le permis de construire, le permis d’aménager ou les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable
–> Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8) et article L 332-8 du code de l’urbanisme)
–> Participations préalablement instaurées par délibération.
- Participation pour raccordement au réseau d’assainissement communal des eaux usées : montant forfaitaire de 1 550 € par logement
- Participations pour voiries et réseaux (article L 332-6-1-2°d) et article L 332-11*-1 et L 332-11*-2 du code de l’urbanisme
Vous pouvez consulter le plan interactif du PLU
directement sur le géoportail de l’Urbanisme
recherchant la Ville d’Etrépagny,
via le site : http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement – (Calcul de la taxe d’aménagement)
Afin de répondre à vos interrogations et étudier vos projets de travaux relatifs la réfection du bâti ancien ou pour tout autre bâtiment, vous pouvez solliciter le conseil de l'Architecte des Bâtiments de France :
Adresse :
UDAP de L’Eure – DRAC de Normandie
1 avenue du Maréchal Foch – CS 80 015 – 27 020 EVREUX Cedex
Adresse mail : ads27.drac-normandie@culture.gouv.fr
LIENS UTILES :
- service officiel de consultation du cadastre permettant l’édition de plans de situation (plans cadastraux): http://www.cadastre.gouv.fr
- Notice explicative des formalités administratives pour chaque type de projet et explications des documents à fournir pour chaque type de dossier
